NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : le 22/08/2018
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées «CGV») régissent les ventes conclues entre, d’une part, la personne physique non-commerçante, (ci-après dénommée «le Client ») et d’autre part la société STYLE NETWORK INTERNATIONAL, (Ci-après dénommée «le Vendeur »), via son site internet de vente à distance de chaussures et d’accessoires de mode (ci-après dénommés « les produits »), accessible à l’adresse Perfectcashmere.com (ci-après dénommé « le Site »).
Ces CGV ne concerne à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
IDENTIFICATION DU VENDEUR
Société STYLE NETWORK INTERNATIONAL, au capital de 1 876 500 Euros, inscrit sous l’immatriculation N° 502 079 460 RCS Marseille, dont le siège social est situé au 29 Boulevard Gay Lussac 13014 Marseille
APPLICATION DES CGV
L’acceptation des conditions générales de vente implique leur application dans leur intégralité. Elles s’appliquent à toute commande passée par le client sur le site Perfectcashmere.com. Elles constituent un contrat entre le Vendeur et le Client.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Tout utilisateur du site doit respecter les conditions générales de vente.
LES PRODUITS, PRESENTATION ET VALIDITE
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Perfectcashmere.com auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet mentionné ci-dessus. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Perfectcashmere.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation d’une commande
s’effectue grâce à la validation du paiement. Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations que les parties établissent sur le réseau Internet, leurs droits et obligations respectives issues de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Produits
Description des produits
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Si malgré toutes nos précautions, des erreurs se sont glissées dans le descriptif des produits, le Client est invité à nous en informer par mail à l’adresse suivante : serviceclient@isportfashion.com.
Validité des offres et disponibilité
Les offres ne s'adressent qu'à des Clients disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine, en Corse, et à Monaco.
Les articles visibles sur le site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Nous nous engageons à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d'un article indisponible. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, nous nous engageons à rembourser le Client dans un délai maximal de 30 jours. La commande du ou des produits indisponibles est automatiquement annulée.
Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Perfectcashmere.com sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande. Les prix sont indiqués TTC. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix de nos produits.
Perfectcashmere.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au moment de la validation bancaire de votre commande.
CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
Navigation à l’intérieur du site
Le Client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par Perfectcashmere.com sur son site. Il peut librement naviguer sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
Création de compte
Pour passer toute commande, le Client doit préalablement avoir créé un compte client, lors de sa première commande.
Le Client devra remplir avec exactitude le formulaire d’inscription contenant les mentions suivantes : nom et prénom, adresse postale, adresse e-mail, et numéro de téléphone.
Perfectcashmere.com garantit la confidentialité des données transmises après la saisie d’un mot de passe personnel crée par le Client. Le client est tenu responsable quant à l’usage unique de son mot de passe. Il en assure sa conservation ainsi que sa confidentialité.
Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra amener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toutes inscriptions multiples, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site Perfectcashmere.com.
Enregistrement d’une commande et procédure d’achat
Le Client passe sa commande via une connexion Internet lui permettant de naviguer sur le site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. De plus, toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Si le Client souhaite passer commande, il sélectionnera les différents produits qui l’intéressent et manifestera son intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». A tout moment, le Client pourra : obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier », poursuivre sa sélection de produits, terminer sa sélection de produits et effectuer sa commande en cliquant sur « Commander ».
Pour commander les produits sélectionnés dans son panier, le Client devra obligatoirement s’identifier, soit en saisissant son mail et son mot de passe s’il a déjà créé son compte chez Perfectcashmere.com, soit en remplissant le formulaire d’inscription dans le cas contraire.
Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants pour accéder à son compte client (adresse email et mot de passe) constitue la preuve de son identité et confirme son consentement. Une fois le Client identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un récapitulatif de commande apparaîtra à l’écran, précisant : la nature, la quantité et le prix du ou des produits retenus par le Client, ainsi que le montant des frais de port, le total de la commande, les coordonnées du Client et l’adresse de livraison.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Après avoir effectué ses vérifications, le client pourra cliquer sur « Commander » afin de confirmer définitivement sa commande. Toute commande validée entraîne une obligation de paiement.
Confirmation de la commande
Lorsque le Client aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande sera envoyé par e-mail à l’adresse mail qu’il aura indiquée au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties. Perfectcashmere.com recommande au Client de conserver son email de confirmation de commande ou de l’imprimer. Un récapitulatif de la commande sera également affiché dans le compte client. Les documents archivés dans les systèmes informatiques de Perfectcashmere.com seront considérés comme preuves juridiques.
Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété Perfectcashmere.com jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois, les risques de perte ou de détérioration des marchandises seront à la charge du Client dès sa livraison à l’adresse qu’il aura désigné ou son retrait en relais.
PAIEMENT ET SÉCURISATION
La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande ne sera pas prise en compte. En tout état de cause, Perfectcashmere.com se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou de paiement partiel d’une commande précédente par l’acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de Perfectcashmere.com ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas de litige.
Paiement sécurisé
Le paiement s’effectue en ligne uniquement par compte PayPal.
Tout détenteur d’un compte Paypal devra s’identifier en indiquant simplement l’adresse email et le mot de passe Paypal. PayPal crypte et protège définitivement le numéro de carte une fois pour toutes. Ainsi, les informations financières du Client ne nous sont jamais communiquées.
Défaut de paiement
Perfectcashmere.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement est en cours d’administration.
Par ailleurs, tout litige abusif avec Paypal pourra donner lieu à une procédure de recouvrement de notre part.
Perfectcashmere.com se réserve le droit de refuser une commande si les renseignements fournis par le Client ne lui semblent pas fiables.
La commande et son paiement seront alors annulés sans que Perfectcashmere.com n'ait à se justifier.
Lutte contre les pratiques abusives d’usurpation d’identité et fraude au paiement
Dans le cadre de la lutte contre les pratiques abusives d’usurpation d’identité et de fraude au paiement, nous pouvons être amenés à nous assurer que la commande vous est bien attribuée en vérifiant notamment les informations utilisées pour celle-ci. Aussi, nous nous réservons le droit de demander au Client de nous adresser par mail ou courrier une copie recto verso de sa pièce d’identité, son numéro de téléphone, un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, ainsi qu’un justificatif du débit sur le compte bancaire à son nom.
Perfectcashmere.com se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande et à son remboursement en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes dans les 7 jours qui suivent la demande.
LIVRAISON
Les produits sont livrables en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.
Délais de livraison
La livraison sera effectuée sous un délai de 15 jours. Il s’agit d’un délai moyen correspondant aux délais de traitement, de préparation et d’acheminement de votre commande.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet de la commande.
La livraison sera effectuée conformément aux informations fournies par le Client et nécessaires au traitement de la commande à savoir :
* Nom et prénom :
* Adresse de livraison :
* Adresse mail :
* N° de téléphone :
Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Colis non réceptionné
Si dans les 7 jours ouvrés qui suivent la mise en expédition de sa commande, le Client n’a toujours pas reçu son colis, ni d’avis de passage, ni d’informations précises via le suivi en ligne de son colis, il devra prendre contact avec le service client de Perfectcashmere.com qui ouvrira alors une enquête auprès du transporteur.
Livraison non-conforme
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains produits d’une commande peuvent s'avérer non-conformes. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le Client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée, sous huit jours suivant la réception du colis, auprès du service client de Perfectcashmere.com.
Dans le cas d’une d'erreur de notre part dans le contenu des produits livrés, les frais de renvoi seront à la charge de Perfectcashmere.com. Les produits concernés retournés seront alors remboursés sur le compte Paypal ayant été utilisée lors de l’achat. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Perfectcashmere.com sera dégagé de toute responsabilité.
Retour à l’expéditeur des colis
En cas de retour de colis à l’expéditeur pour cause de NPAI, non réclamé ou refusé, nous procèderons au remboursement du montant de la commande hors frais de livraison.
DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, tout client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande par le client lui-même ou par un tiers qu’il aura mandaté.
Le Client devra l’avoir impérativement adressé dans ce délai,
- soit par e-mail à l’adresse serviceclient@isportfashion.com
- soit par courrier envoyé en recommandé avec accusé réception à l’adresse postale suivante : 29 Bd Gay Lussac – BP 427 – 13312 MARSEILLE CEDEX 14
Le courrier de notification devra comporter les précisions suivantes :
- Nom du consommateur - N° de commande
- Commandé le .... .. et reçu le..... - N° du/des produits - Adresse du consommateur : - -Date du courrier et signature (si cela est fait par papier)
Le client pourra alors être remboursé, dès retour de l’ensemble des produits de la commande à l’état neuf, dans leur emballage d’origine (un contrôle sera systématiquement effectué), y compris les frais de livraison. Les frais de retour restent à la charge du Client. Ce retour devra se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception du courrier de rétractation.
Retour de marchandise
Pour tout retour d’article dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande, nous nous engageons à vous faire un remboursement sur le compte Paypal du Client utilisé lors de l’achat, correspondant au prix du ou des produits hors frais de port, dans un délai maximum de 30 jours après la réception des produits.
Pour être acceptés, les retours doivent répondre aux caractéristiques suivantes : - Le(s) produit(s) ne doit (doivent) jamais avoir été portés en extérieur. Le(s) produit(s) doit (doivent) être dans un état neuf, - Le(s) produit(s) retourné(s) doit (doivent) correspondre au(x)produit(s) livré(s), - Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans son emballage d'origine en bon état (boite de chaussures non scotchée), le tout dans un colis correctement fermé, - Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans les 30 jours suivant la réception de la commande, - Les emballages vides donneront lieu à un refus pour tout échange ou remboursement,
Afin d'améliorer les conditions de retour, nous vous conseillons de joindre par mail notre service client. Notre équipe est à votre écoute à l’adresse suivante : serviceclient@isportfashion.com ou par téléphone au 04.86.13.22.12.
Les retours devront être adressés à l’adresse suivante : SNI
12 rue Charles Tellier
13014 Marseille.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
RECLAMATION, INFORMATION, REMARQUE OU SUGGESTION
Pour toute réclamation, information, remarque ou suggestion, n’hésitez pas à nous contacter
- soit par e-mail à l’adresse serviceclient@isportfashion.com ,
- soit par téléphone au 04.86.13.22.12, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Veuillez indiquer ou communiquer les informations suivantes au service client afin de faciliter le traitement de votre demande :
* N° de la commande
* Nom et prénom
* Marque et référence de l’article
* Raison ou motif de la demande
RESPONSABILITE
Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, notre société n'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par notre société.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager notre responsabilité. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement notre société de toute responsabilité.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Perfectcashmere.com, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Tout lien hypertexte renvoyant au site Perfectcashmere.com, même tacitement autorisé, devra être retiré sur notre simple demande.
JEUX CONCOURS
Tout jeu-concours fait l’objet d’un règlement consultable sur le site internet. Les Jeux-Concours organisés par notre société sont libres et peuvent être ave
d'achat. Ils sont ouverts à toute personne résidant dans le pays concerné par le jeu-concours qui se sera inscrite pour participer et qui aura lu et accepté le règlement du jeu. La durée du jeu-concours et les modalités de participation sont définies dans le règlement. Les gagnants des Jeux-Concours sont avertis par un email.
Les modalités d’attribution et le détail des gains sont fournis dans le règlement. Notre société se réserve le droit de suspendre, reporter ou d'annuler un Jeu-Concours et ne saurait être tenu responsable de tout problème pouvant intervenir pendant la durée de l'opération. Les réclamations, remboursement et autres modalités sont définies dans le règlement du jeu-concours. Toute fraude ou tentative de fraude commise en vue de percevoir indûment un gain peut entraîner des poursuites.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.